EXÉCUTION PROVISOIRE

Une décision de justice frappée de l'exécution provisoire peut être exécutée (par exemple faire l'objet d'une saisie), quant bien même l'une des parties y interjetterait appel. Certaines décisions, telles que les ordonnances de référé sont exécutoires de plein droit, cette exécution provisoire étant laissée à l'appréciation des magistrats dans d'autres types de procédures, telles que l'assignation en paiement au fond. 

Bien évidemment, si le débiteur fait appel et obtient gain de cause devant la cour d'appel, vous devrez en supporter les conséquences et lui rembourser les sommes éventuellement saisies, généralement ajoutées de dommages et intérêts. Si vous avez fait pratiquer une saisie-vente de son mobilier, vous devrez assurément le dédommager. Pour obtenir l'exécution provisoire du jugement, vous devez justifier qu'il y a urgence à exécuter le jugement : votre créance doit être en péril, par exemple en raison de la dégradation de la situation financière de votre débiteur pouvant éventuellement le conduire à déposer son bilan. La mauvaise foi de votre débiteur, la conviction des juges quant au caractère certain de votre créance sont également de nature à favoriser l'obtention de l'exécution provisoire.