FOND (juge du fond, Procédure au fond...)

Le juge du fond est celui appeler à juger les affaires dans le cadre du droit commun.

A l’inverse du juge des référés, qui ne juge que l’évidence ou l’urgence, le juge du fond apprécie la globalité du litige, allant "au fond des choses", ce qui explique la durée de la procédure (plusieurs mois et parfois plus d’une année).

Toutes les juridictions compétentes en matière de recouvrement de créance et notamment le tribunal d’instance, le tribunal de grande instance et le tribunal de commerce, peuvent être saisies sur le fond ou en référé.