GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

Le greffe du tribunal de commerce permet d'obtenir un état relatif aux inscriptions des privilèges et publications : les privilèges du Trésor, des caisses de sécurité sociale et des régimes complémentaires, les opérations de crédit-bail en matière mobilière (les leasing en cours), les privilèges de vendeurs et les actions résolutoires , les nantissements du fonds de commerce, les nantissements de l'outillage, du matériel et des équipement, les protêts dressés à l'occasion d'un impayés, les warrants hôteliers, pétroliers et industriels.
Il permet également de consulter le K-BIS, les statuts et toutes informations relatives au redressement ou à la liquidation judiciaire de toute entreprise immatriculée (cessation de paiement, certificat de faillite, jugements, coordonnées des mandataires...), ainsi que les bilans et les principaux comptes annuels des trois derniers exercices.
Vous pouvez consulter ou commander ces informations par courrier ou Internet, ou vous rendre directement au greffe. Vous pouvez également utiliser un des nombreux services télématiques dépendant des greffes ou de sociétés de renseignement commerciaux.