EXÉCUTION PROVISOIRE

Si le tribunal vous accorde le bénéfice de l'exécution provisoire, vous pourrez faire exécuter le jugement, c'est à dire faire procéder à une saisie, quand bien même votre débiteur ferait appel. Bien évidemment, s'il fait appel et obtient gain de cause devant la cour d'appel, vous devrez en supporter les conséquences et lui rembourser les sommes éventuellement saisies, généralement ajoutées de dommages et intérêts. Si vous avez fait pratiquer une saisie-vente de son mobilier, vous devrez assuremment le dédommager. Pour obtenir l'exécution provisoire du jugement, vous devez justifier qu'il y a urgence à exécuter le jugement : votre créance doit être en péril, par exemple en raison de la dégradation de la situation financière de votre débiteur pouvant éventuellement le conduire à déposer son bilan. La mauvaise foi de votre débiteur, la conviction des juges quant au caractère certain de votre créance sont également de nature à favoriser l'obtention de l'exécution provisoire.