SIGNIFICATION / NOTIFICATION

Une signification est une notification adressée par voie d'huissier de justice.

Les principaux actes faisant l'objet d'une signification sont les assignations, la plupart des décisions de justice et des titres exécutoires non judiciaires (acte notarié, sentence arbitrale, injonction de payer, certificat de non-paiement d’un chèque…) les commandements adressés à la partie adverse en vertu d’un titre exécutoire ou d’une clause contractuelle (la clause résolutoire d’un bail…).

La signification fait courir des délais tels que le délai d’appel.

A l’image de la lettre recommandée avec avis de réception, la signification est censée empêcher le destinataire de contester la réception d'un acte.

Si l'huissier parvient à remettre le document à son destinataire, ou à une personne habilitée à le recevoir, la signification aura été faite à personne. Cette notion de "personne habilitée" est source de difficultés : il advient, par exemple, que la gardienne de l’immeuble, habilité à recevoir l’assignation, soit en mauvais terme avec le véritable destinataire de l’acte et ne lui remette pas. Fort heureusement, l’huissier relève l’identité de la personne à laquelle il remet le pli et en adresse généralement un double au destinataire par courrier simple ou recommandé. Dans le pire des cas, le destinataire de l’acte pourra se retourner contre la personne qui l’a pris et qui ne lui a pas remis.

Si l'huissier connait l'adresse du destinataire, mais ne trouve personne à qui remettre l’acte, il pourra déposer dans sa boite aux lettre un avis de passage, indiquant qu’il pourra retirer l’acte à l'étude de l'huissier. La signification à l'étude de l'huissier produit les mêmes effets qu’une signification à personne et le fait de ne pas retirer l’acte n’empêchera pas la procédure de suivre son cours et les délais d’appel de courir.

Si l'huissier ignore l'adresse du destinataire, il pourra signifier à son dernier domicile connu.

La signification est visée par les articles 651 et suivants du C.P.C.